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Lettre ouverte Wauquiez Sauvadet Mercier

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Lettre ouverte Wauquiez Sauvadet Mercier

• Monsieur Laurent Wauquiez, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
• Monsieur François Sauvadet, Ministre de la Fonction Publique
• Monsieur Michel Mercier, Garde des Sceaux

Lettre ouverte Wauquiez Sauvadet Mercier

       Par la présente, je sollicite une intervention de votre part afin que mon parcours en tant que cadre A de la Fonction Publique (Professeur Certifié) soit pris en compte dans mon reclassement en tant que Maître de Conférences. En particulier, je sollicite que le temps passé à préparer mon doctorat en parallèle de mon emploi de Professeur Certifié (ce qui a engendré évidemment beaucoup de sacrifices) soit pris en compte dans ce reclassement afin que je ne sois pas moins considéré qu'un Maître de Conférences ayant effectué sa thèse en tant que simple étudiant. Actuellement, bien que je sois cadre A de la Fonction Publique depuis 1999, Maître de Conférences depuis 2007, je ne suis pas plus rémunéré que certains collègues recrutés après moi et n'ayant bénéficié que du statut d'étudiant durant leur thèse.

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       J'ai obtenu le C.A.P.E.S. de Mathématiques en 1998 en même temps qu'un D.E.A. à l'Université de Bourgogne. Ce dernier diplôme m'a permis de bénéficier d'une allocation de recherche pour commencer un travail de thèse à l'I.U.T. de Belfort à compter du 1er octobre 1998. J'ai alors obtenu une dérogation d'un an pour effectuer mon stage I.U.F.M. et j'ai demandé un poste de Moniteur afin de pouvoir valider ce stage.
Ne m'ayant point attribué ce poste, l'Education Nationale m'a nommé professeur stagiaire à l'I.U.F.M. de Reims pour l'année 1999-2000, et, par là même, a mis fin à mon contrat d'Allocataire de Recherches le 31 août 1999, soit au bout de onze mois. De plus, lors de mon reclassement en tant que Professeur Certifié, ces onze mois n'ont pas été pris en compte par l'Education Nationale : on m'a répondu que ce n'était pas possible de les comptabiliser bien que j'appartenais déjà à l'Education Nationale en tant que contractuel.

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       Suite à ma titularisation en tant que Professeur Certifié du Secondaire, j'ai obtenu un détachement afin d'enseigner à l'Ecole des Applications Militaires de l'Energie Atomique de Cherbourg de septembre 2000 à août 2007. Cette école est considérée comme relevant de l'Enseignement Supérieur par le Ministère de la Défense et d'ailleurs, elle délivre un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Education Nationale.
Occupant un poste correspondant à celui d'un P.R.A.G. de l'Education Nationale, je devais donc un service annuel de 394 heures, ce qui représente le double du service d'enseignement d'un Maître de Conférences. En revanche, mon traitement était calculé à partir de la grille de salaire des Professeurs Certifiés du secondaire.
Parallèlement à cet emploi, j'ai commencé une nouvelle thèse n'ayant rien en commun avec celle commencée en tant qu'Allocataire de Recherche : j'ai pu « choisir » mon directeur de thèse et un sujet qui me plaisait complètement. Ces travaux de recherches ont été faits dans le cadre de la formation continue, sans aucune rémunération et sans aucun contrat de travail et j'ai obtenu le diplôme de Docteur en Informatique de l'Université de Bourgogne en décembre 2004. En attendant d'obtenir un poste de Maître de Conférences (obtenu en septembre 2007), j'ai continué à effectuer des travaux de recherches avec deux Universités françaises (l'Université de Caen et l'Université de Bourgogne) et toujours à titre gracieux.

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       Je tiens à préciser que le fait qu'une partie de ces recherches soient publiées dans un livre (Mathématiques pour la modélisation géométrique, la représentation 3D et la synthèse d'images) chez Ellipses prouve leur qualité ainsi que leur intérêt.

       Durant mon année de stage en 2007-2008, étant donné que j'étais au sixième échelon dans la grille des Professeurs Certifiés, j'ai perçu le traitement du deuxième échelon de la grille des Maîtres de Conférences : c'était celui qui était juste supérieur au traitement que je percevais en tant que Professeur Certifié.
J'ai déjà déposé un dossier de reconstitution de carrière afin que mes activités de recherches, réalisées avant mon entrée en tant qu'Enseignant-Chercheur à l'Université de Bourgogne, soient prises en compte lors de mon reclassement en tant que Maître de Conférences : se basant sur l'article 3 du décret numéro 85-465 du 26/04/1985, le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche m'a alors opposé un refus.

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       De plus, j'ai été titularisé en tant que Maître de Conférences, à compter du premier septembre 2008, au deuxième échelon et sans ancienneté dans cet échelon alors que cela faisait un an que j'étais rémunéré à cet échelon proprement dit.
Bien que j'aie effectué le travail d'un Maître de Conférences (cours, encadrement d'un étudiant en seconde année de MASTER, publications, participations aux organisations d'une conférence et de journées de travail, administration de machines linux), mon année de stage en tant que Maître de Conférences ne me procure donc aucune ancienneté dans ce grade.
Lorsqu'un enseignant du secondaire passe du corps des Professeurs Certifiés à celui des Professeurs Agrégés, une péri-équation permet de récupérer une partie de son ancienneté obtenue dans son grade précédent. Pourquoi cette même méthode n'est-elle pas appliquée lorsque l'on passe du corps de Professeur Certifié du Secondaire à celui de Maître de Conférences ?

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       En discutant avec une collègue qui a suivi un cursus normal et qui a effectué sa thèse en bénéficiant d'une Allocation de Recherche et d'un poste de moniteur, j'ai appris qu'elle était mieux reclassée que moi dans le corps des Maîtres de Conférences alors qu'elle a effectué de la moitié à quatre fois moins d'enseignements que moi durant ses années de recherche qui ont été retenues pour son reclassement. Voici un tableau récapitulatif (mise à part mon année de stage à l'I.U.F.M. de Reims, le Ministère de la Défense considérait que mes enseignements relevaient de l'Enseignement Supérieur et mon poste était calqué sur celui d'un P.R.A.G. de l'Education Nationale) de nos services respectifs où je ne compte ni mes heures supplémentaires (elle ne pouvait pas en avoir), ni mes vacations à l'I.U.T. de Cherbourg-Manche, antenne de Saint-Lô (j'ai dispensé plus de cours en Informatique dans l'Enseignement Supérieur qu'elle durant les trois ans qu'a duré son poste de moniteur, je compte seulement ces vacations) :

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       Par ailleurs, mon salaire à l'Ecole des Applications Militaires de l'Energie Atomique était calculé sur l'indice 495. Si j'étais resté à ce poste, ayant changé d'échelon le 01/11/2006, mon traitement en tant que Professeur Certifié, reconnu comme une qualification à bac+3, aurait été calculé en utilisant l'indice 531 au pire le 01/05/2010. En juin 2011, bien que :

• j'aie dispensé des cours magistraux à des étudiants en MASTER2 (bac+5),
• j'aie encadré des stages de MASTER2,
• je co-encadre une thèse,
• j'aie co-encadré une ingénieure de recherche,

mon traitement en tant que Maître de Conférences, reconnu comme une qualification à bac+8, a été calculé à partir de l'indice 511, ce qui fait que mon traitement, à compter du 01/05/2010, en tant que Maître de Conférences a été inférieur à celui que j'aurais perçu en tant que Professeur Certifié à l'Ecole des Applications Militaires de l'Energie Atomique !!!!

       De plus, une collègue, qui connaît bien les textes de lois, m'a dit que le salaire annuel des enseignants-chercheurs était calculé sur 11 mois et réparti sur 12 mois. Celui d'un enseignant du secondaire est calculé sur 10 mois et est réparti sur 12 mois. Ainsi, avant mon recrutement, mon salaire mensuel brut de base était d'environ 2243×12 ÷ 10 ≈ 2 691 euros. Après mon recrutement en tant qu'enseignant-chercheur, mon salaire mensuel brut de base était d'environ 2317× 12 ÷ 11 ≈ 2 527 euros. En conclusion, le traitement mensuel d'un enseignant-chercheur qui vient d'être recruté est inférieur à celui d'un professeur certifié de l'enseignement secondaire.

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       Actuellement, les trois ans que j'ai passés à effectuer ma thèse ne sont pas pris en compte dans mon traitement alors que j'ai effectué ce travail sans rémunération. Il en est de même pour une grande partie des articles publiés durant mes six années de travail en tant que chercheur non rétribué. Ma thèse fait même partie du domaine public. En faisant voter la loi HADOPI, votre majorité veut protéger les droits d'auteurs. Ces derniers ne concernent-ils que les artistes ? Pour ma part, je trouve anormal que tout le travail que j'ai fait sans contrat officiel (durant mon travail de thèse, en tant que personnel civil du Ministère de la Défense, j'ai bénéficié de la formation continue) ne soit ni rétribué ni même protégé par les droits d'auteurs. De plus, lorsque nous publions dans certaines revues, qui sont vendues sans que les auteurs ne touchent quoi que ce soit, nous sommes obligés de céder tous les droits d'auteurs à l'éditeur.

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       Lors de l'émission Esprits libres du vendredi 6 juin 2008, animée par Guillaume Durand, Madame Pécresse, en tant que Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la recherche a défendu le projet de réforme de la formation des enseignants en argumentant que quelqu'un qui occupait un emploi correspondant à un niveau bac+5 devait être plus payé que quelqu'un qui occupait un emploi correspondant à un niveau bac+3. J'en profite pour vous faire remarquer qu'une de mes connaissances, juste titulaire d'une licence (bac+3) et du C.A.P.E.S. a un traitement supérieur au mien alors qu'elle n'a que trois ans de plus d'ancienneté en tant que Cadre A de la Fonction Publique (je ne compte pas mes 10 mois de Service Militaire).
Qu'en est-il alors d'un Maître de Conférences qui gagnera moins que s'il était resté Professeur Certifié du Secondaire ?

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       Suite au décret 2009-492 du 23 avril 2009, j'ai demandé une reconstitution de carrière auprès de l'Université de Bourgogne. La première proposition, datée du 9 mars 2010, prenait juste en compte mes 11 mois en tant qu'Allocataire de Recherche ainsi qu'une année selon l'article 125 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009. J'insiste sur le fait que c'est l'Université de Bourgogne qui a interprété le décret dans le sens suivant :

le temps passé en tant qu'Allocataire de Recherche doit être pris en compte même si le doctorat n'a pas été mené à terme.

      Je perdais donc un mois d'ancienneté !!!! J'ai donc fait un recours gracieux afin que mon statut de professeur du second degré et la durée de mon service militaire soient pris en compte ainsi que la bonification de 2 ans due au fait que ma thèse a été faite sans contrat de travail. Le 29 mars 2010, j'ai reçu une nouvelle proposition prenant en compte mon statut de professeur du secondaire. Madame la Présidente de l'Université m'a informé que la durée de deux ans (ceci est complètement faux, la durée de ma thèse est de 3 ans et l'Université de Bourgogne continue à ne pas vouloir comprendre que ma thèse de Doctorat n'a rien à voir avec la thèse commencée à l'Université de Franche-Comté dont l'Education Nationale a mis fin afin de me nommer Professeur stagiaire) passée à travailler sur ma thèse à l'Université de Bourgogne, tout en occupant en parallèle un poste d'Enseignant du Secondaire, ne pouvait être retenue étant donné que cette période était déjà comptabilisée dans le temps occupé à être Professeur Certifié. J'en profite pour faire un tableau récapitulatif afin que les gens ne puissent plus faire semblant de ne pas comprendre ma situation passée en tant que doctorant :

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      J'ai donc déposé un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon. Suite à ce recours, j'ai reçu une nouvelle proposition de la part de l'Université de Dijon prenant en compte le bonus de 2 années accordé aux doctorants ayant réalisé une thèse sans contrat de travail (i.e. ma seconde thèse), mais la bonification de onze mois en tant qu'allocataire de recherche pour le premier doctorat a été supprimée. J'ai maintenu mon recours contentieux tout en précisant au Tribunal Administratif que j'acceptais la bonification de deux ans mais que cette proposition était insuffisante : je dois au minimum bénéficier des onze mois en tant qu'allocataire de recherche pour la première thèse ainsi que les deux ans de bonification dus à la seconde thèse réalisée sans contrat de travail. Dans son mémoire, l'Université de Bourgogne a même prétendu que la bonification de deux ans m'était accordée afin de réaliser une conciliation : « une administration qui est conciliante quand elle est dans son droit » est un adage très connu !!! Bien que l'Université de Bourgogne ait reconnu que je devais bénéficier de ces deux ans, en juin 2011, le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté mon recours contentieux.

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       Monsieur le Garde des Sceaux, étant donné que :

• l'Université de Bourgogne a reconnu que la période passée en tant qu'Allocataire de Recherche, même si la thèse n'était pas allée à son terme, donnait droit à une bonification,
• j'ai accepté la bonification de 2 ans faite par l'Université de Bourgogne,

comment se fait-il que le Tribunal Administratif de Dijon ne retienne pas ces deux périodes ? Je tiens à préciser que l'esprit du décret était d'empêcher que les nouveaux Maîtres de conférences soient plus payés que ceux qui ont été recrutés il y a peu de temps.

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       Monsieur le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,
       Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, trouvez-vous normal :

• qu'un Cadre A de la Fonction Publique soit moins reconnu qu'un étudiant classique alors que ce Cadre A a fait autant de recherche mais deux à quatre fois plus d'enseignements, dans une école reconnue comme relevant de l'Enseignement Supérieur ?
• qu'un Maître de Conférences puisse être rémunéré 3 ans et 10 mois au second échelon de son corps alors que cet échelon ne dure que 2 ans et 10 mois ?
• qu'un Maître de Conférences, emploi reconnu à bac+8, soit moins rémunéré que s'il était resté dans son ancien emploi de Professeur Certifié, emploi reconnu à bac +3 ?
• qu'un Maître de Conférences, emploi reconnu à bac+8, soit moins rémunéré qu'un Professeur Certifié du Secondaire n'ayant qu'une Licence et seulement 3 ans d'ancienneté de plus en tant que Cadre A de la Fonction Publique ?
• qu'un étudiant en postdoc (emploi contractuel juste après le titre de Docteur) soit plus rémunéré qu'un Maître de Conférences ?
• qu'un Maître de Conférences depuis quatre ans, qui a été Cadre A de la Fonction Publique pendant 8 ans qui a fait son service militaire gagne moins de 2 000 euros nets par mois (ayant travaillé pendant ces vacances estudiantines, ce Maître de Conférences doit valider ses droits à la retraite publique) ?

Lettre ouverte Wauquiez Sauvadet Mercier

       Monsieur le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, je me permets de soulever un autre problème : lorsqu'un Maître de Conférences souhaite obtenir son Habilitation à Diriger la Recherche afin de pouvoir être recruté en tant que Professeur des Universités, il doit s'inscrire en tant qu'étudiant à l'Université. Trouvez-vous normal que les Maîtres de Conférences doivent payer leur employeur afin de bénéficier d'une formation continue (aucun cours n'est assuré) dispensée par ce dernier ?

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       Pour finir, je tiens à faire remarquer que j'écris cette lettre ouverte afin, du moins je l'espère, d'obtenir une réponse. En effet, le Député U.M.P. Bernard Depierre a écrit à Madame Pécresse concernant ma demande de reconstitution de carrière. Monsieur Depierre m'a transmis une lettre datée du 19 janvier 2009 où Madame La Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche « a pris connaissance de la lettre et {qu'elle ne manquerait} pas, dès que possible, de {l'}informer de la réponse qu{'elle} pourrait y apporter». Bien que Madame Pécresse ait affirmé, le 10 février 2009, dans l'hémicycle de la Chambre des Députés qu' « il n'y a pas d'amour sans preuves et des preuves à la communauté universitaire, nous en donnons tous les jours », Monsieur le Député U.M.P. Bernard Depierre et moi-même attendons toujours une réponse de sa part.

Lettre ouverte Wauquiez Sauvadet Mercier

       Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, Monsieur le Garde des Sceaux, à mes sentiments les meilleurs,

Lionel Garnier

       Copies :

• Monsieur le Président de la République ;
• Monsieur le Premier Ministre ;
• Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de la République Française.